INTRODUCTION

La Loi de Protection des Données de Gibraltar 2004 (La Loi) est entrée en vigeur en avril 2006 et s’applique à toute ou n’importe quelle information soit elle traitée entière ou partiellement par des moyens électroniques aussi bien qu’en dossier manuel. La Loi s’applique à tous les traitements des données sans distinction de la résidence ou la nationalité de l’individu dont l’information est tenue ou traitée.

La Loi est conçue pour améliorer la transparence, la responsabilité et les droits del’individu vis à vis les organisations qui tiennent, contrôlent et traitent leurs données personnelles. Cela rend plus facile que les individus portent des réclamations personnelles contre des Traiteurs/Contrôleurs des Données quand leur confidentialité a été transgressée.

Logistable Limited (Logistable) dans sa fonction de Traiteur/Contrôleur des Données utilise et tient de l’information personnelle (des données) dans des formes multiples et doit donc traiter cette information d’une manière qui obéit aux principes relatifs à la qualité et à la securité indiquées dans La Loi, et qui sont les suivants;

1. Le traitement des données personnelles doit être légal et juste.
2. Les données personnelles rassemblées doivent être précises, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées d’une manière qui est incompatible avec le but pour lequel elles sont rassemblées.
3. Les données personelles doivent être acceptables, pertinentes et pas excessives par rapport au but pour lequel ells sont rassembl ées/ trait ées.
4. Les données personelles doivent être exactes et, quand il faut, gardées à jour et de plus où elles sont inexactes, doivent être effacées ou rectifiées sans délai.
5. Les données personnelles ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire pour le but pour lequel elles sont traitées.
6. Les données personnelles doivent être traitées d’une manière qui garantit la securité compétente de ces données susdites en prenant des mesures techniques et organisationelles compétentes.

ENREGISTREMENT DES DÉTAILS

Logistable a completé son enregistrement avec le Gibraltar Regulatory Authority (GRA) en juin 2009 et a été ajouté au Registre pour la Protection des Donnèes avec le numéro d’enregistrement DP 006099.

FOURNITURE D’INFORMATION

Avant de rassembler n’importe quelles données personnelles sur un individu, Logistable doit communiquer à cet individu (en avance de traiter leur information} le suivant;

• les conditions légales pour traiter l’information,
• la période de conservation de cette information,
• le droit de porter plainte si l’individu est mécontent avec le traitement et la conservation de l’ info rmation,
• l’utilisation qu’on tirera de cette information,
• à qui on divulguera cette information et, si on va la transmettre à des tiers dedans ou dehors l’UE, les droits que cet individu a sous La Loi.

LES CONDITIONS POUR GARDER DES DONNÉES PERSONNELLES

Pendant que Logistable est exigé de rassembler et de garder des données sur les individus avec lesquels il dirige ses affaires afin de connaître leur client et leur provenance des fonds, c’est la règle de Logist able de protéger le droit à la vie privée d’un individu.

Logist able prend toute mesure raisonnable dans les circonstances de chaque cas pour garantir que des procédures intérieures soient en place pour empêcher de l’accès inopportun et la divulgation de données personnelles. Logistable essayera donc d’assurer qu’il observe les principes relatifs à la qua li t é et la securité des donneés personnelles indiqués dans La Loi en assurant qu’;

• il a établi de la gouvernance et des procédures opérationelles y compris des contrôles de securité vigoureux pour protéger les données personnelles d’un individu, qu’elles soient gardées physique ou électroniquement, contre l’accès non autorisé, le traitement, la perte ou la destruction accidentelle et que ces contrôles soient révisés et réexaminés régulièrement afin d’assurer qu’ils restent efficaces,
• il traitera les données personnelles d’un individu d’une manière qui est compatible avec le but original pour leur rassemblement,
• il maintiendra l’exactitude des données personnelles d’un individu et garantira qu’il corrigera toute information inexacte sans retard injustifié,
• il établit un programme pour la formation du personnel qui fournit des conseils sur leurs responsabilités et leur devoir d’attention pour protéger le droit à la vie privée d’un individu y compris leur propre droit à eux-mêmes.

TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES RASSEMBLÉES

Au cours de fournir des services à un individu, Logistable peut rassembler et garder leur données personnelles. Cela comprend l’information suivante:-

• Détails du contact personnels comme nom, titre, adresse(s}, numéro(s} de téléphone et adresse(s} e-mail;
• Date et lieu de naissance;
• Sexe;
• Situation de famille et détails de personnes à charge;
• Copies des documents d’idéntification comme passeports et cartes d’idéntité;
• Nationalité, résidence fiscale et pays de résidence;
• Détails de travail;
• Détails de n’importe quel répresantant ou avocat.

PROVENANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

Logistable rassemblera les données personnelles d’un individu:-

• directement de l’individu;
• quand ells sont fournies à Logistable par un tiers;
• des sources disponibles publiquement.

COMMENT LOGISTABLE UTILISE LES DONNÉES PERSONNELLES

Logistable n’utilisera les données personnelles d’un individu que dans les circonstances suivantes:-

• quand il est exigé d’accéder à une obligation légale imposée sur lui ou qui le concerne;
• quand il est ordonné par une autorité ou régulateur judiciaire de divulguer l’information;
• quand il est exigé dans l’exercice de ses fonctions en ce qui concerne les contrats/services qu’il a entamés ou accordés avec un individu;
• quand l’individu a donné leur consentement;
• quand il est nécessaire pour les intérêts légitimes de Logistable (ou pour ceux d’un tiers) et les intérêts de l’individu et les droits fondamentaux n’outrepassent pas ces intérêts;
• quand Logistable est exigé de le faire pour le but de n’importe quelles poursuites judiciaries ou n’importe quel procès réglementaire;
• quand Logistable a besoin de vérifier et confirmer l’identité d’un individu.

Logistable peut traiter les données personnelles d’un individu sans leur connaissance ou consentement, conformément aux situations susdites où ceci est requis par la loi.

Logistabale ne prévoit aucune situation à partir de laquelle on prendra n’importe quelle décision sur un individu en utilisant des moyens automatisés.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Logistable gardera les données personnelles aussi longtemps que nécessaire afin de réaliser le but pour lequel on les a rassemblées ou pour accéder aux conditions légales, réglementaires et intérieures de la ligne suivie par la compagnie.

ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à des obligations imposées sur Logistable, il aura à rendre compte de certains détails de l’information  personnelle  d’un individu aux autorités de Gibraltar. Conformément  à une ordonnance  du tribunal Logistable aura  à révéler  au tribunal ou aux autorités  judiciares/regulatrices à Gibraltar les détails des données personnelles d’un individu.

LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Logistable a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPDP). La personne designée comme DPDP pour Logistable est M. Charles Fava. Le DPDP agira comme conseiller sur les questions de données personnelles bien intérieurement pour Logistable aussi bien qu’extérieurement pour tous les clients. Le DPDP sera aussi le point de contact pour tous les clients dont Logistable traite les données personnelles et pour les autorités légales avec qui Logistable est obligé de réagir.

LES DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’INDIVIDU

La LOI fournit l’individu des droits augmentés pour avoir accès aux donnèes que Logistable tient sur eux et plus de contrôle sur comment ces données sont utilisées.

Un individu peut donc exercer les droits suivants:-

• demander et avoir accès à une copie des données personnelles que Logistable a sur eux;
• demander la rectification des données personnelles que Logistabale a sur eux;
• demander que Logistable raie ou barre des données personnelles sur eux quand il n’y a pas de bonne raison pour continuer à les garder ou quand l’individu a exercé son droit de s’opposer à que Logistable garde telles données personnelles;
• demander que Logistable suspende le traitement de leurs données personnelles pendant qu’on établit que l’information est exacte ou que Logistable a une raison valide pour le garder;
• demander le transfert de leurs données personnelles à une autre partie (c.à d. portabilité des données).
• s’opposer au rassemblement et utilisation de leurs données.

Si un individu désire recevoir  une copie de l’information  gardée  sur eux  par Logistable  et/ou changer et/ou contester comment Logistable utilise leurs données ils devront faire une demande par écrit à;

• The Data Protection Officer
• Logistable Limited
• Suite 3A Tisa House
• 143 Main Street
• Gibraltar
• GX11 1AA

Sinon un individu peut envoyer un e-mail au DPDP à l’adresse suivant;  [email protected]

Logistable prendra toutes et n’importe quelles mesures qu’il juge nécessaaires (et qui peuvent changer de temps en temps) pour vérifier l’identité d’un individ